Vous projetez de faire des travaux ?

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation avant leur réalisation à déposer au service urbanisme de la commune.

Attention : Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Pour tous travaux sur la commune de Bons-en-Chablais, consultez la Charte Chantier Propre et le Cahier des Charges Voirie.
Il est nécessaire de télécharger ces documents, les signer et les transmettre au service urbanisme en complément de votre dossier.

 

Tous les fomulaires urbanismes sont disponibles ici.

 

Vos interlocuteurs en Mairie

Le service Urbanisme
Responsable : Madame JANIN
Lundi : 14h30 -17h00
Mardi : 09h00 - 12h00 // 14h30 - 17h00
Mer., jeu. et vend. : 09h00 - 12h00
Tél. : 04 50 36 30 57


L’ Architecte consultant
Permanence le 4ème jeudi de chaque mois sur rendez-vous préalable pris à la Communauté de Communes du Bas-Chablais : 04 50 94 28 45.


Quelles démarches pour vos travaux ?

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir.

Afin de vous orienter dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les principaux cas de figure.
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez.

Quel dossier déposer ?

Le contenu de votre dossier ?

Où déposer votre dossier ?

Que faire ensuite ?

 


Vous souhaitez construire ou aménager un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon l’article R 123.2 du Code de la Construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »


Publicités et enseignes

L’installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doivent faire l’objet de démarches spécifiques.


Zoom sur la Taxe d’Aménagement

La Taxe d'Aménagement, applicable à compter du 1er mars 2012, s’impose aux particuliers comme aux professionnels dès lors que des opérations soumises à délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou à déclaration préalable sont entreprises.