Droit des sols

Les déclarations et les dossiers relatifs à des demandes d’urbanisme sont :

  • soit à déposer contre récépissé,
  • soit à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Bons-en-Chablais, Service urbanisme, 15 Place Henri BOUCHER, BP 11 74890 BONS-EN-CHABLAIS.
 

Pour tous travaux sur la commune de Bons-en-Chablais 

Il est nécessaire de télécharger ces documents, les signer et les transmettre au service urbanisme en complément de votre dossier.

 

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Demandes de permis de construire ou d’aménager 

Consultez le formulaire CERFA 13409

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou loisirs…),
  • vous réalisez une nouvelle construction,
  • vous effectuez des travaux sur une construction existante,
  • votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Cas particuliers : il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

 

Déclarations préalables de travaux 

Consultez le formulaire CERFA 13404

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration,
  • vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou changement de destination soumis à simple déclaration,
  • votre projet comprend des démolitions.

Consultez le formulaire CERFA 13702

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
    - sans limitation du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou espace commun,
    - dans la limite de 2 lots s’il y a création de voie ou espace commun,
  • vous réalisez une division foncière.

Consultez le formulaire CERFA 13703

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

  • vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…),
  • vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…),
  • vous édifiez une clôture (délibération du conseil municipal du 28 août 2007).

 

Demandes de certificats d’urbanisme 

Consultez le formulaire CERFA 13410

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :

  • connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain,
  • savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

 

Demandes de permis de démolir 

Consultez le formulaire CERFA 13405

Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment (permis de démolir instauré par délibération du conseil municipal du 28 août 2007).

 

Pour en savoir plus concernant l’urbanisme, consultez le site Service-public.fr