Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?
S’il existe un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, vous pouvez consulter le projet au service de l'urbanisme. Cela signifie qu'il existe un projet à court terme.
S'il n'existe pas un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, les travaux sont réalisés peut-être sans autorisations (en supposant qu’ils nécessitent une autorisation) ou sans l’affichage de cette autorisation.
Vous pouvez écrire, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l’adresse suivante :
Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais.
Il est nécessaire de mentionner vos coordonnées et les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée et éventuellement, une procédure auprès du tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains sera ouverte.
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Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?
Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter l'ADIL 74 (Agence départementale d'information sur le logement de Haute-Savoie), 4 avenue de Chambéry 74000 ANNECY, Téléphone :0450457972.
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Qu'est-ce que l'usage et la destination d’un local ?
La destination d'un local :
Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
Les définitions de ces différentes destinations sont données par l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLUI.
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.
Pour "changer" la destination d'un local de manière définitive, même en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'urbanisme qui sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.
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Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?
Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le PLUI. En l’absence de prescription particulière, le chapitre II, article II-1 du règlement qui s’applique.
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Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?
Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Bons-en-Chablais, en lettre recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires, une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption (les zones U et AU du PLUI).
Le DPU concerne :
L’aliénation d’un ou plusieurs lots de copropriété à usage d’habitation principale, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation dont le règlement de copropriété a plus de 10 ans. Cette durée est calculée depuis la publication dudit règlement.
L’aliénation d’un immeuble bâti dès lors que la construction est achevée depuis au moins 4 ans.
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Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ?
La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais.
Cette demande doit indiquer de manière précise le numéro de l'autorisation concernée.
Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la ville de Bons-en-Chablais ne dispose pas des plans des immeubles.
Consultation : Attention ! seuls les dossiers de permis de construire autorisés depuis moins de 4 mois sont consultables à la Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais.
Les dossiers antérieurs feront l’objet d’une commande et seront déposés chez un reprographe, après acceptation du devis.
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Comment obtenir un certificat de numérotage d’un immeuble ?
Ce document certifie que la parcelle sise à Bons-en-Chablais., cadastrée section … No… est numérotée selon un report métrique par rapport à la voie.
Ce certificat doit être demandé à la Direction de l’Urbanisme, Mairie de Bons-en-Chablais, 15 place Henri Boucher 74890 Bons-en-Chablais.
Cette demande peut s'accompagner par une demande de plaque de numéro de rue.
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Comment obtenir des renseignements sur les risques liés au plomb, à l'amiante, aux termites ?
Consultez le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement).
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Comment obtenir des renseignements sur les sols pollués ?
Un inventaire des anciens sites industriels et d’activités de service qui pourraient avoir été à l’origine d’une pollution des sols a été réalisé par le bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) du ministère de l’Ecologie. Cet inventaire dénommé BASIAS est consultable sur le site dédié basias.brgm.fr.
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Comment obtenir des renseignements sur le raccordement au réseau d'assainissement Eau usée et Eau pluviale, ainsi que sur le raccordement à l’adduction d’eau potable ?
Consulter les services de Thonon-Agglomération
Adresse mail des services techniques de Bons-en-Chablais :
services-techniques@bons-en-chablais.fr
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Comment obtenir une demande d’agrément pour des locaux d’activité ?
Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.
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Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire ?
Le relevé de propriété (anciennement 'matrice cadastrale') énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.
On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers de Thonon-les-Bains
Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél. : 01 44 64 50 00)
Par ailleurs, on peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre.